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Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement la vente de la formation présentielle privative en extension de cils proposée par Hélène B Académie dans le cadre du Tour de France des Formations — Édition 2026, accessible depuis le site heleneb.fr/tour-de-france-formations-extension-cils-2026.

Toute inscription à cette formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Identification du vendeur

Hélène B Académie n'est pas certifiée Qualiopi à ce jour. Les formations ne sont pas finançables par un dispositif de financement public de la formation professionnelle. Le règlement se fait exclusivement à titre personnel par la participante.

Article 3 — Description de la formation

Contenu pédagogique inclus

Matériel

Aucun kit de pose n'est fourni par Hélène B Académie. La participante doit disposer de son propre matériel le jour de la formation (liste détaillée envoyée par email après confirmation de réservation).

Article 4 — Tarif et modalités de paiement

Modes de paiement acceptés

Aucun chèque, aucun espèce, aucun virement bancaire ne sont acceptés pour cette édition.

La formation est exonérée de TVA conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts (formation professionnelle continue).

Une facture est envoyée par email à la participante dans les 7 jours suivant l'encaissement complet.

Article 5 — Inscription et confirmation

L'inscription est validée définitivement à la réception du paiement intégral (paiement en une fois) ou à la validation du premier prélèvement (paiement PayPal 4×).

Une fois l'inscription validée, Hélène B Académie adresse à la participante par email :

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats portant sur une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la participante et renonciation expresse à son droit de rétractation.

De plus, conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le droit de rétractation de 10 jours applicable à la formation professionnelle continue est inapplicable en raison du caractère privatif et sur-mesure de la prestation et de l'engagement de moyens spécifiques (déplacement physique d'Hélène B dans la région de la participante).

En validant son paiement, la participante reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation.

Article 7 — Annulation et report

7.1 Annulation à l'initiative de la participante

En cas d'impossibilité d'honorer la date convenue, la participante peut demander un report de sa session vers une autre date du Tour de France 2026 (ou édition suivante si plus aucune date 2026 disponible), sous réserve de disponibilité.

Aucun remboursement n'est possible, quel que soit le motif (sauf cas de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil).

La demande de report doit être formulée par email à contact@heleneb.fr au minimum 48 heures avant la date prévue.

7.2 Annulation à l'initiative d'Hélène B Académie

En cas d'empêchement d'Hélène B (maladie, accident, force majeure, contraintes logistiques majeures), un report de date est systématiquement proposé à la participante dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

Si aucune date de report ne convient à la participante après 3 propositions sur 6 mois, un remboursement intégral peut être exceptionnellement accordé.

7.3 Absence sans justificatif le jour J

Toute absence sans justificatif valable le jour de la formation est réputée comme une consommation pleine de la prestation. La somme versée reste acquise à Hélène B Académie et aucun remboursement ni report ne sera accordé.

Article 8 — Obligations de la participante

Article 9 — Obligations d'Hélène B Académie

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (manuel, vidéos, fiches techniques, schémas) remis ou présentés lors de la formation reste la propriété exclusive d'Hélène B Académie.

Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation commerciale de ces supports, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement).

Article 11 — Droit à l'image

Lors de la formation, des photographies « avant / après » peuvent être réalisées par Hélène B Académie à des fins pédagogiques et de portfolio professionnel.

Le droit à l'image (article 9 du Code civil) relevant d'un régime juridique distinct du RGPD et exigeant un consentement spécifique et éclairé sur des images concrètes, le consentement de la participante est recueilli au moyen d'un document d'accord d'utilisation de l'image dédié, présenté et signé par la participante le jour de la formation, avant toute prise de vue.

Ce document précise notamment :

La participante est entièrement libre de refuser de signer ce document, sans aucun impact sur la qualité de la formation reçue, le diplôme délivré ou le suivi pédagogique post-formation.

En cas de consentement donné, la participante peut révoquer son accord à tout moment par email à contact@heleneb.fr. Hélène B Académie s'engage à retirer les contenus concernés des supports publics dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande.

Aucun consentement à l'usage de l'image n'est demandé ni présumé avant la formation (notamment lors de la pré-inscription ou de l'inscription payante).

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, adresse, ville, informations de paiement) sont traitées par Hélène B Académie en qualité de responsable du traitement, aux seules fins :

Durées de conservation : données contractuelles 10 ans (obligation comptable), données prospects 3 ans à compter du dernier contact.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, la participante dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, en contactant : contact@heleneb.fr.

En cas de litige non résolu, la participante peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable par échange écrit.

À défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois, la participante (consommatrice) a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net · cm2c@cm2c.net

À défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Nice, sauf disposition contraire d'ordre public (article R631-3 du Code de la consommation pour les consommateurs).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14 — Acceptation

La validation du paiement (Stripe ou PayPal) par la participante vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui lui sont opposables à compter de cette validation.

Une copie téléchargeable des CGV est mise à disposition sur cette page. Hélène B Académie en conserve une archive conformément à ses obligations légales.